I. Généralités
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toute réalisation de Prestations, sans restriction ni réserve, notamment aux prestations de consulting, création et gestion de site web, community management, graphisme et rédaction web (ci-après « les Prestations »), réalisées par Carole HELISSEN (L’insufflerie, ci-après « la Prestataire ») pour tout client ayant passé commande (ci-après le « Client »).
1.2. Carole HELISSEN est enregistrée en tant qu’auto-entrepreneur sous le numéro SIRET 841 209 075 00016.
1.3. Ces CG priment sur toutes les clauses contraires figurant dans les Conditions Générales d’Achat du Client ou sur le bon de commande. En effet, les Conditions Générales d’Achat du Client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CG, ces dernières constituant le socle de la relation entre Carole HELISSEN et le Client, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce.
1.4. Ces CG sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis. Elles sont également présentes sur le site internet à l’adresse https://linsufflerie.fr/cgv. En conséquence, la passation d’une commande – par signature manuscrite ou mail valant bon pour accord – implique l’acceptation entière et sans réserve de ces CG par le Client.
1.5. Carole HELISSEN se réserve le droit de modifier ses CG, formules et tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes passées antérieurement.
1.6. Le fait que Carole HELISSEN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
II. Commande de prestation
2.1. Le Client peut demander gratuitement à Carole HELISSEN un devis pour la réalisation des Prestations. Ce devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission sauf mention contraire.
2.2. À réception de ce devis, le Client peut l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse bonjour@linsufflerie.fr. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CG.
2.3. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Carole HELISSEN toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
2.4. La Prestation est mise en œuvre une fois le devis validé et l’acompte versé le cas échéant.
2.5. Toute Prestation complémentaire ou modification éventuelle souhaitée par le Client sera prise en compte seulement après un accord commun entre les deux parties et fera gratuitement l’objet d’un nouveau devis.
III. Droit de rétractation
3.1. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la Prestation a déjà commencé sur demande du Client. Il n’est pas tenu de motiver sa rétractation.
3.2. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 53 rue de l’Entente 57400 Sarrebourg. Il donne droit le cas échéant pour le Client au remboursement des sommes déjà versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
3.3. Selon l’article L. 221-25 du Code de la Consommation, en cas de rétractation alors que l’exécution de la Prestation a déjà commencé sur demande du Client, celui-ci doit verser à la Prestataire un montant correspondant au servi fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est défini proportionnellement au montant total convenu au moment de la commande.
IV. Prix et conditions de règlement
4.1. Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs de Carole HELISSEN en vigueur au moment de la passation de commande.
4.2. Une fois le devis validé, le tarif n’est plus révisable.
4.3. Le prix convenu fait l’objet d’une facturation par Carole HELISSEN qui peut être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte ou, en cas de projet de longue durée, réparti en plusieurs factures en fonction de l’avancement du dit projet.
4.4. Sauf accord contraire et forfaits mensuels, le paiement doit être effectué par virement bancaire au plus tard à la fin du mois suivant l’émission de la facture. En cas de facture d’acompte, le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours suivant l’émission du devis (sans quoi il ne sera pas validé).
4.5. Pour le paiement des forfaits mensuels, la facture est éditée avant le début de mois concerné et le règlement doit être effectué à la fin du mois concerné, soit à la fin du mois suivant celui de l’émission de la facture.
4.6. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité des intérêts d’un montant égal à 11% du montant total de la facture. Le Client est alors de plein droit débiteur, à l’égard de Carole HELISSEN, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
4.7. Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraîne également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
V. Frais annexes
5.1. Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations pour le Client et ne relevant pas de l’offre prévue par la Prestataire au devis, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir d’éventuels frais de déplacement ou fournitures complémentaires tels que des achats de photos, abonnement à une banque d’images, lancement de campagnes publicitaires en ligne, hébergement de site web, frais d’impression, etc.
5.2. Ces éléments peuvent, à la demande expresse du Client, faire l’objet d’un devis spécifique de la part de la Prestataire.
5.3. Le règlement de ces frais est réalisé directement par le client auprès du prestataire tiers sauf indication contraire sur le devis.
VI. Obligations de Carole HELISSEN
6.1. Carole HELISSEN est tenue à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.
6.2. Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité́ en conformité avec le devis.
6.3. Les dates indiquées dans le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté́ de Carole HELISSEN.
6.4. La Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement du projet et à lui soumettre des validations aux différentes étapes.
VII. Obligations du client
7.1. Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations. Il s’engage également à prévenir la Prestataire en cas de changement de ces données et contenus ainsi qu’à lui fournir les versions mises à jour.
7.2. Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits ou qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférant. À ce titre, le Client garantit Carole HELISSEN contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.
7.3. Le Client s’engage à signaler dans les plus brefs délais tout changement dans ses informations de contact (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone).
7.4. Le Client s’engage à respecter les préconisations techniques et créatives faites par la Prestataire.
7.5. Le Client qui a accepté le devis doit demeurer l’interlocuteur privilégié de Carole HELISSEN dans le cadre de l’exécution des Prestations. Il doit également fournir une liste des personnes ayant le pouvoir de valider les livrables si nécessaire ainsi qu’un moyen de les contacter afin d’éviter tout retard dans le déroulement du projet. La Prestataire ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque retard pour absence de validation dans les temps.
7.6. Si des livrables sont attendus dans la réalisation du projet, le Client doit systématiquement les valider de manière formelle. Ces validations se font soit explicitement par mail, soit en apposition sur un bon pour accord (nom, date, signature).
VIII. Responsabilité
8.1. Carole HELISSEN n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à Carole HELISSEN lors de l’exécution des Prestations.
8.2. Carole HELISSEN ne peut pas être tenue responsable des préconisations effectuées, de la mise en application des solutions retenues par le Client, du contenu des applications, des sites web et, de manière générale, du contenu éditorial et iconographique des Prestations qui restent de la seule responsabilité du Client.
8.3. En aucun cas, la responsabilité de Carole HELISSEN ne peut être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée.
IX. Contestation et réclamation
9.1. Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu au titre de l’exécution de cette Prestation. Toute réclamation ou contestation de la part du Client doit être portée à la connaissance de Carole HELISSEN au plus tard sept (7) jours après le fait générateur, sous peine de déchéance.
9.2. En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci doit contacter Carole HELISSEN afin qu’une solution amiable soit recherchée.
X. Résiliation
10.1. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au à l’avancement du projet en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
10.2. Dans ce cas, l’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de la Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par la Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Prestataire, de même que les projets refusés.
10.3. Si un acompte a été versé à la commande et en cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit à la Prestataire et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.
10.4. Toute résiliation doit intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception et avec un préavis minimum de 10 jours. Dans le cas des forfaits mensuels relatifs aux réseaux sociaux la résiliation doit intervenir au plus tard le 15 du mois précédant celui de l’arrêt souhaité des prestations (par exemple, si le Client souhaite arrêter sa collaboration à la fin du mois d’avril, donc ne plus faire animer ses réseaux sociaux en mai, il doit résilier son forfait avant le 15 avril).
XI. Force majeure
11.1. Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CG si ceux-ci sont dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Carole HELISSEN de répondre à ses obligations.
11.2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CG pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CG par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
XII. Incapacité de travail et absence
12.1. La Prestataire prévient par écrit le Client de toute absence ou congé pouvant impacter la réalisation des Prestations commandées par le Client.
12.2. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
XIII. Propriété intellectuelle
13.1. Tous les éléments créés par Carole HELISSEN dans le cadre de la réalisation des Prestations sont considérés comme des œuvres de l’esprit et demeurent à ce titre propriété de Carole HELISSEN. La Prestataire détient sur l’œuvre créée dans le cadre de ses Prestations tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage et d’exploitation des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre.
13.2. La cession des droits d’exploitation et d’usage au Client n’intervient qu’une fois le paiement en totalité des factures émises. La totalité des créations et des droits s’y rapportant, objet des Prestations, demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que celles-ci ne sont pas réglées par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la création et des droits cédés à compter du règlement final soldant toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la commande. L’exploitation de ces créations par le Client s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
13.3. Le Client qui bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des créations réalisées pour lui par la Prestataire ne peut ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de Carole HELISSEN.
13.4. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Prestataire. Seul le produit fini est adressé au Client.
13.5. Il est rappelé que le droit moral (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
13.6 Le Client ne peut utiliser tout élément qui constitue une création de l’esprit fourni par Carole HELISSEN ni s’en inspirer sans avoir validé le devis (avec paiement de l’acompte le cas échéant) et s’être ainsi engagé à recourir à ses Prestations.
XIV. Mentions commerciales et droit de publicité
14.1. Le Client autorise Carole HELISSEN à faire mention de ses droits d’auteur, sous la forme qui lui convient (logo, lien hypertexte, nom, etc.), sur tous les éléments créés. Toute réserve à ces mentions doit être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
14.2. Carole HELISSEN se réserve le droit de mentionner sa Prestation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Il est admis qu’elle peut exercer ce droit sur tout type de support et sans limitation de durée. A cette fin, le Client se doit de fournir, si le support le permet, au moins un (1) exemplaire de la réalisation finalisée (carte de visite, affiche, dépliant, etc.). Toute réserve au droit de publicité de Carole HELISSEN doit être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
XV. Confidentialité
15.1. Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Prestataire a connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles.
15.2. Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire de la Prestataire sans accord préalable de cette dernière. Cela inclut le fait de communiquer les devis et tarifs de la Prestataire aux concurrents de celle-ci.
XVI. Loi applicable et juridiction
16.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CG dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation est la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
16.2. En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à la Prestataire, Carole HELISSEN, pour obtenir une solution amiable. À défaut d’un accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles est de la compétence exclusive des tribunaux de Metz dont dépend le siège social de Carole HELISSEN et ce, quel que soit le lieu de réalisation des Prestations.
Mise à jour : 24 octobre 2018